3.Est admissible au programme, une entreprise qui :1°possède un établissement dans un territoire d’application, en conformité des lois et règlements en vigueur, et dans lequel est exercée une activité commerciale admissible visée au présent règlement;
2°n’est pas sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-35) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3).
